« JEU » : un critère alternatif dans l’attente de la qualification « JEI »

« JEU » : un critère alternatif dans l’attente de la qualification « JEI »

 
La qualification d’une entreprise en tant que « jeune entreprise innovante » réalisant des projets de recherche et de développement » (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) lui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et salariaux (α).
Cet article met également en exergue un critère alternatif permettant d’introduire la notion de statut de « Jeune Entreprise Universitaire »…
 

 
…particulièrement intéressant pour les sociétés travaillant à la valorisation de travaux issus de la recherche académique.
 
Tout d’abord, rappelons que, pour pouvoir bénéficier des avantages du statut « JEI» , une société doit notamment respecter les critères suivants :

  • Etre une PME au sens communautaire du terme,
  • Etre créée depuis moins de huit ans,
  • Avoir réalisé des dépenses de recherche (définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI),
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités,
  • Etre détenue de manière continue à 50% au moins par : des personnes physiques, une société JEI, une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, etc.

 

 
Le b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI crée également , pour la qualification de « JEI », un critère alternatif à celui de la réalisation des dépenses de recherche. Celui-ci intègre la notion de valorisation de travaux de recherche et permet de définir ce statut de « JEU ».
 
Il est ainsi possible pour une société d’être qualifiée de la sorte, si elle respecte les conditions précédentes (hormis celle relative aux dépenses de R&D) ainsi que les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, par : des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche,
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
  • Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

 
Toutes ces conditions doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l’exonération concernée.
 
Dans ce cadre, le statut « JEU » permet de bénéficier des mêmes avantages que le statut « JEI ».
 
Enfin, rappelons que ce régime de faveur ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise. Il est toutefois possible pour une entreprise, travaillant à la valorisation d’opérations de recherche puis sur de nouvelles opérations inédites, de jouir successivement des statuts « JEU » puis« JEI » , à condition toutefois de respecter les critères nécessaires relatifs.
 
(α: Pour rappel, les avantages offerts par le statut « JEI », et donc également pour le statut « JEU » portent, entre autre, sur :
– un allègement fiscal via des exonérations en matière :

  • d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (totale pendant le premier exercice, puis 50% pour la période ou l’exercice suivant),
  • de cotisation économique et territoriale et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales,

– un allègement social au travers des charges sociales patronales relatives aux rémunérations des personnels affectés aux projets de R&D,
– une restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
 
Pour toute question sur l’éligibilité de ces organismes et la mise en place d’une déclaration sécurisée du dispositif fiscal du CIR/CII, contactez-nous au 04.84.25.18.60 ou via notre formulaire de contact.
 
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