Eligibilité au Crédit d'Impôt Recherche – Cas des organismes à but non lucratif entretenant des relations privilégiées avec les entreprises

Organismes à but non lucratif et éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche

Cas particulier des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises

 
Pour continuer notre série d’articles concernant l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche des organismes à but non lucratifs, nous vous présentons dans cet article le cas particulier des organismes à but non lucratif entretenant des relations privilégiées avec les entreprises.
Comme dans le cas précédent, il est nécessaire de valider  si ces entités sont soumises aux impôts commerciaux (IS), afin de pouvoir éventuellement travailler ensuite à leur  éligibilité vis-à-vis du Crédit d’Impôt Recherche.

 

 
Dans certains cas, les missions des organismes (associations de gouvernance de pôle de compétitivité, couveuses d’entreprises, etc.) peuvent apporter des  avantages concurrentiels pour les entreprises avec lesquelles ils collaborent. Ces organismes peuvent permettre ainsi directement aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, et ce bien que l’organisme ne recherche pas de profits pour lui-même. Dans ce cas, l’organisme peut être reconnu comme ayant un but lucratif et être en principe soumis aux impôts commerciaux (IS, CFE et TVA).
Néanmoins, il existe d’autres cas de figures tels qu’un organisme, sans but lucratif, qui peut réaliser à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises, sans que cela suffise à considérer que ce dernier entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et donc entraine son assujettissement aux impôts commerciaux.
Il convient dès lors d’apprécier la relation privilégiée au regard du fonctionnement global de l’organisme, afin de parvenir à la bonne conclusion vis-à-vis du caractère lucratif ou non du but d’un tel organisme.
La jurisprudence a ainsi, suite à de nombreux cas de litiges, été amenée à considérer par exemple qu’une association constituée entre plusieurs entreprises pour coordonner leurs moyens d’information, d’études et de recherche exerçait ainsi une activité lucrative car l’objet essentiel de cette association était de permettre à ses membres de réaliser une économie de charges et de leur procurer divers avantages de nature à accroître leurs profits.
PS : le régime fiscal des syndicats professionnels fait pour sa part l’objet de développements particuliers au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III.
 
Pour toute question sur l’éligibilité de ces organismes et la mise en place d’une déclaration sécurisée du dispositif fiscal du CIR/CII, contactez-nous au 04.84.25.18.60 ou via notre formulaire de contact.
 
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