Associations loi 1901 et éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche

Toute entreprise industrielle, commerciale et agricole soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placée sous le régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option, peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (article 244 quater B I du code général des impôts –CGI).
 

 
Hormis ces cas de figure, les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative selon le BOI-IS-CHAMP-10-50-10, et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, peuvent bénéficier également de ce dispositif fiscal, si les autres conditions d’application sont respectées (nature des opérations).
 

 
 Comment identifier si une telle structure exerce une activité lucrative ?
 
Afin d’identifier le possible caractère lucratif d’un tel organisme, l’administration propose une démarche en trois étapes, qui doit être menée pour chacune des activités réalisées (BOI-IS-CHAMP-10-50).
Cet examen étant conduit activité par activité, un organisme peut dès lors ainsi se trouver en situation de non concurrence, et donc de non lucrativité pour certaines de ses activités, tout en étant en situation de concurrence pour d’autres de ses activités.
 
Démarche de détermination du caractère lucratif d’activité d’un organisme sans but lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10).
 
La méthodologie repose sur les trois critères à analyser suivants :
 

  1. Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme :

 
Afin d’identifier si la gestion est désintéressée, il faut étudier les trois critères suivants :

  • Les dirigeants agissent à titre bénévole,
  • Les dirigeants ne bénéficient d’aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d’un bien, entre autres),
  • Les membres de l’association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l’association, y compris pour la partie qui n’a pas été constituée par l’engrangement de bénéfices (mais par des dons effectués à la création, par exemple).

 
Dans le cas où l’association emploie un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent :

  • Réaliser un travail effectif,
  • Etre rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatés de leur profession,
  • et ne peuvent pas être eux-mêmes dirigeants (sauf circonstances exceptionnelles).

 
Il est toutefois admis par l’administration, à titre dérogatoire, que les dirigeants puissent recevoir des contreparties, sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de l’association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le fonctionnement de l’association est démocratique,
  • les contreparties sont déterminées de façon transparente,
  • la valeur de ces contreparties n’excède pas 1123,85 € par mois et par dirigeant.

 
Si l’association remplit ces conditions, le caractère désintéressé de la gestion de l’association est avéré et il faut poursuivre la démarche d’étude.
Sinon, le caractère intéressé est avéré et l’organisme est dès lors soumis aux impôts commerciaux.
 
2. Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence:
 
L’enjeu est à ce stade d’identifier si l’organisme exerce ou non son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.
 
Cette analyse conduit à deux cas de figure :

  • L’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans ce cas, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux,
  • L’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans ce cas de figure, l’activité n’est pas pour autant systématiquement considérée comme lucrative. Il convient de poursuivre la démarche vis-à-vis du dernier critère ci-dessous.

 
3. Examen des conditions d’exercice de l’activité:
 
Il est nécessaire dans cette dernière étape de comparer les conditions d’exercice de l’activité à l’aide d’un faisceau de 4 indices (les ‘4P’). Classés par ordre d’importance décroissante, les critères retenus sont les suivants :

  • le ‘Produit’ proposé par l’organisme,
  • le ‘Public’ visé par l’organisme,
  • le ‘Prix’ pratiqué,
  • les opérations de communication réalisées (‘Publicité’).

 
Au terme de cette étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
 
Remarque : ces critères d’identification ne s’appliquent pas au cas particulier des organismes exerçant leur activité au profit d’entreprises et qui sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux. C’est le cas par exemple des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises (que nous détaillerons dans notre prochain article).
 
Pour finir, nous présentons quelques cas particuliers :

  • Dans le cas d’un organisme exerçant un ensemble d’activités non lucratives, celui-ci n’est pas soumis aux impôts commerciaux, et ce quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires,
  • Si un organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de son activité. Toutefois, l’assujettissement à cet impôt porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont prépondérantes,
  • Une activité peut toutefois être reconnue lucrative et bénéficier d’exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux.

 
Pour toute question sur l’éligibilité de ces organismes et la mise en place d’une déclaration sécurisée du dispositif fiscal du CIR/CII, contactez-nous au 04.84.25.18.60 ou via notre formulaire de contact.
 
A propos de DEVEUM France
DEVEUM FRANCE est un cabinet de conseil en Innovation Opérationnelle et en Sourcing Financier pour les entrepreneurs et les PME.
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