Loi de finance 2017 : maintien du Crédit d’Impôt Prospection Commerciale (CIPC) ​

L’article 13 du projet de loi de finances (PLF) 2017 prévoyait de supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale codifié sous l’article 244 quater H du CGI. En effet, le gouvernement estimait que ce dispositif est « peu utilisé » et n’a pas fait la preuve de son efficacité « au regard du développement à l’export des PME françaises ».Ainsi, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué la note de 0 à cette dépense fiscale, la jugeant dénuée d’efficacité et considérant que « la mesure ne paraît pas, par elle seule, de nature à produire les effets escomptés ; elle est redondante avec d’autres dispositifs ».
L’amendement I-306 présenté par Mme le rapporteur général Valérie Rabault au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, adopté avec l’avis défavorable du gouvernement, est revenu sur la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale. En définitive l’article 33 (anciennement 13) a maintenu le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.
Source : article 33 de la loi de finances pour 2017.


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