La réforme de la fiscalité en outre-mer – Club des partenaires experts

 Les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer (défiscalisation) ont été réformées par la loi de finances pour 2014, mais l’année 2015 et plus particulièrement sa seconde partie, marque l’entrée en vigueur pratique de la réforme du régime de défiscalisation outre-mer.
En effet, bien que le régime des investissements productifs (comme des zones franches d’activités) soit désormais placé sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et celui du logement social sous le régime des services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire désormais hors du champ d’approbation des aides d’Etat par la Commission européenne, l’Administration n’a mis en consultation ses commentaires qu’au cours de l’été 2015, notamment dans l’attente de précisions communautaires sur certaines dispositions du RGEC, qui ne sont au demeurant par toutes intervenues.

Plusieurs aménagements législatifs, dont une forte incitation pour les entreprises à bénéficier directement d’un crédit d’impôt remboursable immédiatement

  1. Un régime à connaître absolument pour les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements dans les DOM : une aide directe, significative et immédiate.

Des crédits d’impôts (CIOM) ont été créés dans les DOM :

  • au profit direct des entreprises exploitantes imposées d’après leur bénéfice réel, soumises à l’IR ou à l’IS, qui réalisent, dans les DOM exclusivement, un investissement productif ou dans le secteur du logement intermédiaire, directement ou via un schéma locatif (CGI, art. 244 quater W).
  • en faveur des organismes de logement social dans les DOM qu’ils relèvent de l’IS ou de l’IR, applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles (CGI, art. 244 quater X).

Intérêt majeur de ces CIOM, ils sont imputables sur l’impôt dû au titre de l’année de mise en service de l’investissement et restituable pour l’excédent dès la liquidation de l’impôt.

  1. Les dispositifs existants ont conjointement été aménagés afin d’en durcir l’application :
  • La réduction d’impôt (RI) pour investissement dans le logement social (CGI, art. 199 undecies C) ;
  • L’aide aux investissements productifs (réduction d’IR ou déduction des bénéfices imposables à l’IS) dans les départements d’outre-mer (DOM)[1], est désormais réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€ (CGI, art. 199 undecies B et 217 undecies).
  1. Le bénéfice du taux majoré de la RI pour les investissements de rénovation hôtelière est étendu à Saint Martin, avec une entrée en vigueur au 31 juin 2015.

A noter : aucune disposition n’exclut les entreprises aidées du nouveau dispositif de suramortissement (CGI, art. 39 decies) qui peuvent le cumuler avec les aides à l’investissement outre-mer, ou avec le bénéfice d’un crédit d’impôt (crédit d’impôt recherche, par exemple).

L’Administration devrait encore apporter des précisions sur plusieurs points

  1. Un risque de plafonnement plus drastique des aides pour certains secteurs, la plupart des aides publiques aux entreprises ayant été placée sous RGEC (défiscalisation, CIR, octroi de mer, allègements de charges,…).
  2. Une limitation des investissements éligibles, le RGEC limitant les aides aux investissements initiaux, ou, pour les grandes entreprises, aux investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique.
  3. La définition de programme d’investissement soumis à un agrément préalable doit être précisée afin de limiter les contentieux et sécuriser les investisseurs et les exploitants.
  4. La détermination du plafond des aides cumulées en cas d’investissements ultramarins
  • La fraction de la réduction d’impôt (RI) non rétrocédée à l’exploitant et retenue dans le plafonnement global est diminuée pour intégrer le relèvement des taux de rétrocession à l’exploitant de l’aide fiscale.
  • Les nouveaux taux de prise en compte des RI (investissements productifs et logement social) dans le calcul du plafonnement des aides fiscales, sont précisés.
  • RI Duflot/Pinel : l’application des plafonds de 10.000 € et 8.000 € (outre-mer) est précisé.

 
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[1] Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et La Réunion ;

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