Rescrit Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le champ d’application étendu

Depuis le 1er septembre 2015, les petites entreprises qui demandent un rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche peuvent également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours (BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20150902).

Cette validation d’une part, accroît la sécurité en cas de contrôle fiscal, l’administration ne pouvant plus remettre en cause ce montant et d’autre part, favorise le financement des projets.

Elle permet d’asseoir, en accord avec l’administration fiscale, la situation fiscale des entreprises sans risque de remise en cause du régime avec application de pénalités.


I. Portée de l’extension du rescrit CIR


En effet, jusqu’à présent, le rescrit CIR portait sur la seule validation scientifique de l’éligibilité d’un projet de recherche sans que le quantum des dépenses associées ne soit fixé. L’avis ainsi rendu sur cette éligibilité au CIR ne faisait pas obstacle lors d’un contrôle fiscal ultérieur à un éventuel rehaussement sur tout ou partie des dépenses de recherche effectivement déclarées à l’administration fiscale.

Désormais, grâce à la validation d’un montant plancher des dépenses de recherche éligibles au CIR, l’administration fiscale s’engage sur un montant qu’elle ne pourra plus remettre en cause en se fondant sur une appréciation différente des informations présentées dans le cadre du rescrit.

II. Champ de la mesure

1. Entreprises concernées

Cette nouvelle mesure est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas :

1 500 000 € pour les entreprises de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;

– 450 000 € pour les autres entreprises

2. Dépenses visées

La validation vise les dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours. Il s’agit donc aussi bien :

des dépenses déjà exposées au titre de l’exercice en cours ; comme les dépenses à exposer.

A contrario, les dépenses d’innovation sont expressément exclues du rescrit.

En cas de programme de recherche pluriannuel, les entreprises doivent solliciter une validation du montant de ces dépenses de

recherche au titre de chaque année du programme concerné.

3. Objet de la validation

La validation porte sur un montant plancher pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR au vu des éléments contenus dans la demande de rescrit.

Lors du dépôt de la déclaration CIR, ce montant pourra être revu, parfois à la baisse, si des dépenses prévues ne se réalisent en définitive pas, ou, plus généralement, à la hausse, compte tenu des coûts définitifs de la réalisation du programme. Dans ce dernier cas, l’administration demeure toutefois engagée à hauteur du montant qu’elle a validé.

4. Délai pour solliciter un rescrit CIR

Les entreprises peuvent formuler leur demande de rescrit CIR au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR. Autrement dit, elle couvre les travaux de recherche ayant débuté depuis le début de l’exercice.

Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration CIR relative à ce projet. Si l’entreprise sollicite la validation du montant de ses dépenses de recherche, elle doit le faire chaque année, avant le dépôt de la déclaration.

=> Cette extension de garantie permet aux entreprises concernées de sécuriser leur déclaration fiscale et partant de favoriser le financement de leur projet, élément essentiel de leur viabilité, de surcroît dans leur phase de lancement.

L’administration fiscale s’engageant à partir des informations présentées dans la demande de rescrit, la présentation des faits et des conséquences fiscales qu’il convient d’en tirer est déterminante pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.

Pour davantage de renseignements sur le dispositif, l’éligibilité de votre entreprise au CIR ou son accompagnement notamment dans une demande de rescrit CIR, n’hésitez pas à contacter DEVEUM (+33 (0)4.84.25.18.60 ou contact@deveum.fr) ou contacter le cabinet Aspin Avocats (+33 (0)1.44.34.72.73 ou contact@aspin-avocats.com).


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