JEI : La circulaire du 22 juin 2015 réduit le champ d’application des exonérations sociales !

Depuis la loi de finances pour 2004 (art. 131), les JEI bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales relatives aux rémunérations versées aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de R&D (*).

Cependant, jusqu’à lors, l’administration admettait que les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à des opérations de recherche puissent être pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises devaient alors établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d’opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.

En clair :

Ainsi les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales relatives aux salaires d’un technicien ou chercheur affecté pour 30 % de son temps aux activités de R&D pouvaient, pour 30 % de leur montant, être intégrées à l’assiette de calcul de l’exonération sociale.

La « nouveauté »

Dans une circulaire en date du 22 juin 2015 (n°2015-031), l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) revient partiellement sur cette tolérance et considère que les charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des salariés appartenant aux catégories précitées sont exonérées « dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et de développement, ainsi que cela a été́ précisé́ par le Ministère ».

En clair :

Par exemple, les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales relatives aux salaires d’un technicien ou chercheur affecté pour 45 % de son temps aux activités de R&D ne peuvent donc plus être prises en compte dans le calcul de l’exonération précitée.

Pour résumer

Cette circulaire a pour objectif d’améliorer la compréhension des agents publics mais s’impose aux administrés et il paraît difficile d’aller à son encontre.

Il est donc conseillé in fine, d’appliquer à compter du 2 juin 2015, les nouveaux critères posés par l’ACOSS et n’intégrer dans l’assiette de calcul de l’exonération sociale uniquement les charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des salariés consacrant au moins 50 % de son temps de travail aux opération de Recherche et Développement (R&D).

Cette disposition devrait impacter les entreprises qui répartissent leur effort de R&D sur de nombreuses ressources. Elles devront donc suivre et vérifier, par exemple au moyen d’outils appropriés, leur temps passé en R&D.

Pour toute question concernant le dispositif JEI et le financement de vos projets, n’hésitez pas à nous contacter.

(*) Au sens de l’article 44 sexies-0-A du Code général des impôts, renvoyant lui-même la définition à l’article 244 quater B CGI).

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