CICE : imputation des créances sur les acomptes d’IS.

Alors que l’imputation, sur les acomptes d’IS, des créances de crédits d’impôt (tels que le CIR ou le crédit d’impôt pour investissement en corse) était autorisée depuis plusieurs années déjà, l’administration considérait toujours cette faculté inapplicable au crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) tant que la créance n’était pas devenue remboursable.

Suite à un certain nombre de contentieux et afin d’uniformiser le traitement des créances de crédit d’impôt en matière d’IS, l’administration fiscale a fait le choix de mettre à jour sa base Bofip, en reconnaissant in fine la possibilité pour les entreprises contribuables d’imputer la créance de CICE sur les acomptes d’IS.

Les entreprises peuvent ainsi se prévaloir de cette faculté à compter de l’acompte du 15 mars 2015.

Le relevé d’acompte (n° 2751— SD) a été modifié afin de prendre en compte l’éventuelle créance et comporte par conséquent, une ligne spécifique au CICE (A07).

Pour davantage de renseignements sur les sources de financement, n’hésitez pas à nous contacter.

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