Une nouvelle définition pour la PME innovante.

Véritable enjeu pour bon nombre d’entreprises, le statut de PME innovante, permet d’obtenir une reconnaissance publique des activités novatrices de la société mais aussi, un soutien public au développement par l’octroi de nombreuses aides publiques (CII, JEI, appels à projet, etc.). Toute modification juridique de sa définition nécessite dès lors, que l’on s’y attarde afin non seulement, de sécuriser les opérations en cours mais aussi, de soulever d’éventuelles opportunités dans le cas d’un élargissement de la définition.


La définition de PME innovante est duale : il est nécessaire de déterminer d’une part, si l’entreprise est une PME et d’autre part, si les activités effectuées sont véritablement innovantes.


Si aucune évolution n’est à signaler concernant la définition de PME (celle-ci reste une entreprise indépendante de moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 M € (recommandation communautaire 2003/361/CE), les critères juridiques relatifs à l’innovation ont cependant connus une évolution avec l’entrée en vigueur du règlement 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur l’Union européenne (RGEC).


Anciennement sous le joug du règlement européen 800/2008 du 6 août 2008, la notion d’innovation, était caractérisée lorsque l’entreprise satisfaisait à l’une des deux conditions suivantes :

avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles (10 % pour les entreprises industrielles). Ces dépenses sont définies par référence à certaines dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ;

ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement sont reconnus par Bpifrance.


Supprimés par le nouveau règlement 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, ces deux conditions alternatives laissent place à la définition suivante :

« une entreprise :

– capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou

-dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 % du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe. »

La loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 30 décembre 2014, intègre en son article 76 (modifiant régime d’amortissement sur cinq ans des souscriptions au capital d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : article 217 octies du CGI) la seconde disposition. Pour être caractérisée de PME innovante, l’entreprise doit :

– avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit d’impôt recherche (CGI art. 244 quater B, II a à g et j à k) représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription.


Outre la modification de taux, cette nouvelle définition implique donc :

– que le taux retenu ne porte plus sur les charges déductibles mais sur les charges d’exploitation ;

– que les dépenses de recherche, les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche ainsi que les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne doivent représenter que 10 % des charges d’exploitation et ce, sans distinction entre les entreprises industrielles et les autres.

– La suppression du critère de labellisation par Bpifrance.


Si aujourd’hui seul l’article 217 octies du CGI portant sur l’amortissement fiscal des souscriptions au capital d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, applique la nouvelle définition européenne d’innovation, la primauté du règlement européen 651/2014 sur le droit interne engendre, l’incompatibilité de tous les dispositifs publics en faveur des entreprises innovantes usant de l’ancienne définition.

Ainsi, l’entreprise contribuable peut se prévaloir de la nouvelle définition de PME innovante pour l’ensemble des dispositifs nationaux et communautaires.

Pour davantage de renseignements sur les aides publiques destinées au développement des PME innovantes, n’hésitez pas à nous contacter.

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