Le dispositif JEREMIE, instrument européen de garantie bancaire pour les PME.

Mis en place au sein de la région PACA depuis 2012, grâce à un accord entre le Conseil Régional PACA, le Fonds européen d’investissement (FEI) et certaines banques, le fonds JEREMIE (Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises) est un dispositif d’ingénierie financière de l’Union Européenne à destination des petites et moyennes entreprises (PME).

Son objectif est de favoriser l’attribution de prêts bancaires aux PME éligibles en fournissant une protection de risque importante puisqu’il attribue à l’établissement bancaire une garantie gratuite couvrant 80 % du financement.

En contrepartie de cette garantie, les banques ont alors l’obligation de :

Réduire le taux d’intérêt, y compris la marge liée au risque (0.5 point)

Limiter le niveau de garantie personnelle (indivise) exigé à maximum 50 % du montant du prêt.

Sont éligibles, les entreprises :

Répondant à la définition de TPE ou PME (au sens de la définition communautaire),

Ayant un note maximale Mac Donough de 14 pour le Corporate et de 8 pour le retail,

Installées au sein de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Sont éligibles les opérations :

d’investissement dans le domaine de l’énergie renouvelable ou de l’efficacité énergétique , ou

lorsque la PME fait partie d’un PRIDES ou d’un des Pôles de compétitivité, ou

lorsque la PME est active dans le secteur industriel, le tourisme ou le bâtiment. Cette ligne de crédits est épuisée.

A vocation à être financé :

L’investissement dans des actifs matériels (y compris immobiliers, hors SCI) et immatériels (BFR lié à cet investissement sans limitation contre 20 % auparavant)

L’acquisition du fonds de commerce dans le cadre d’une création (et non d’une transmission)

Le financement des start ups est limité à 20 % du portefeuille

Les prêts amortissables, (les prêts à remboursement in fine sont inéligibles);

Durée du prêt : de 12 à 180 mois

Montant du prêt : de 25 k€ à 1 875 k€

L’usage du dispositif JEREMIE exclut le recours à d’autres grandes cautions pour cet investissement (type BPI, SACCEF ou SOCAMA). Il ne peut pas non plus être sollicité pour des opérations purement financières ou de développement immobilier.

Pour davantage de renseignements sur le dispositif JEREMIE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne, ou nous contacter.

Show Buttons
Share On Linkedin
Contact us
Hide Buttons