Exonération de cotisations sociales patronales en faveur des JEI : nouvelles modalités d’application.

Publié le 15 octobre dernier, le nouveau décret d’application (n°2014-1179) apporte un certain nombre de précision au sujet de l’application de l’exonération des cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Le décret précise tout d’abord, que la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.

Il détermine ensuite, le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l’exonération, s’agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail.

Enfin, la condition liée au fait d’être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l’exonération est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.

Ainsi :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile (prévu au I de l’article 131 de la loi de finances pour 2004) est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l’année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social divisé par douze.

La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué de travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l’article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. Pour les mandataires sociaux, le nombre d’heures rémunérées s’apprécie, s’agissant des rémunérations versées au titre d’un mandat social, dans les conditions fixées au 3 du I de l’article D. 241-27 précité.

En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Le bénéfice du droit à l’exonération est subordonné à la condition pour l’entreprise d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Pour l’appréciation de cette condition, sont prises en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l’employeur et du salarié dues pour les gains et rémunérations versés aux salariés au titre des assurances sociales et familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, des contributions au Fonds national d’aide au logement et au versement de transport ainsi que les pénalités et majorations de retard.

Cette condition est appréciée à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération et vérifiée à chacune des dates d’exigibilité du versement de ces cotisations et contributions.

En cas de contestation de la dette par l’employeur, la condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement n’est réputée remplie qu’à compter du paiement intégral de cette dette ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite ou un délai de paiement.

Sous réserve de la conclusion et du respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition prévue au premier alinéa du présent article n’est pas remplie.

Lorsque l’entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l’entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition prévue au premier alinéa.

L’entreprise qui a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements.

Rappel : depuis le 1er janvier 2014, cette exonération s’applique à taux plein, pendant les 8 premières années d’activité de la JEI. Elle concerne également les personnels affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d’impôt innovation).

Pour davantage de renseignements sur le dispositif fiscal JEI et l’éligibilité de votre entreprise, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale ou nous contacter.

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