Zones à Finalité Régionale et Zones d’Aides à l’Investissement des PME : évolution de la réglementation pour la période 2014 – 2020

Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) et Zones d’Aide à l’Investissement dans les PME (ZAIPME) servent à redynamiser certaines zones géographiques en difficulté considérées comme prioritaires.

Mises en place dès les années 1970, ces zones offrent un certain nombre de dérogations fiscales et sociales aux entreprises qui s’y installent :

  • Pour les ZAFR:

– Une exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) totale pendant les 24 premiers mois puis dégressive pendant les 3 années suivantes (75%, 50% et 25%),

– Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (entre 2 et 5 ans),

– Une exonération de cotisation foncière des entreprises totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Celle-ci ne peut excéder 5 ans.

  • Pour les ZAIPME:

Les PME (au sens de la définition communautaire) implantées dans une Zone d’Aide à l’Investissement des PME peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles procèdent à :

– une extension ou une création d’activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,

– une reconversion dans le même type d’activités,

– la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle. Cette exonération varie selon la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et ne peut excéder 5 ans.

Pour la période 2014 – 2020 plusieurs évolutions concernant la règlementation des ZAFR et des ZAIPME sont à noter avec notamment :

  • Une redéfinition des zones géographiques concernées (la nouvelle liste d’ores et déjà acceptée par la Commission européenne est publiée au sein du décret d’application n°2014-758),
  • Une nouvelle appréciation des plafonds de cumul d’aide à finalité régionale et des seuils de notification à la Commission Européenne ; comme la plupart des aides publiques, les dérogations fiscales et sociales octroyées dans le cadre de ce dispositif sont soumises à la réglementation européenne des aides d’État (dont le règlement de minimis).

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 (relatif aux Zones d’Aide à Finalité Régionale et aux Zones d’Aide à l’Investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises) disponible sur Légifrance, ou nous contacter.

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