La fiscalité avantageuse du Corporate venture en faveur des PME innovantes

Dévoilé par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, un nouveau dispositif pour encourager le développement des PME innovantes sera bientôt mis en œuvre.

Ce nouveau dispositif de capital-investissement d’entreprise ou Corparate venture est une forme spécifique de capital-investissement : elle recouvre l’investissement d’une entreprise dans une autre.

Instauré par l’article 15 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2013 et codifié à l’article 217 octies du code général des impôts, ce nouveau dispositif fiscal vise donc à encourager les grandes entreprises à investir dans les PME innovantes.

Cet investissement peut se matérialiser de différentes façons : soit par une prise de capital directe, soit par l’intermédiaire de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque lorsque l’actif est constitué pour plus de 70 %, de titres, de parts ou d’actions de petites ou moyennes entreprises innovantes.

L’actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué pour plus de 40 % de titres, de parts ou d’actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d’actions reçus en contrepartie d’obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes.

Avec ce dispositif, le soutien étatique prend la forme d’un amortissement fiscal sur cinq ans, des sommes versées directement pour la souscription en numéraire au capital social de PME innovantes ou indirectement par l’intermédiaire de fonds et sociétés précitées.

Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent cependant être vérifiées :

  • Les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • L’entreprise soutenue doit répondre à la définition communautaire de PME, effectuer des activités reconnues comme étant innovantes et avoir son siège au sein de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • La valeur des parts ou actions détenues ne doit pas excéder 1 % du total de l’actif de l’entreprise détentrice à la clôture de l’exercice de souscription,
  • Les PME ne doivent pas être détenues directement ou indirectement à plus de 20 % (droit de vote ou capital) par la société acquéreuse ou les sociétés liées à celle-ci pendant toute la durée d’amortissement,
  • Les titres doivent être conservés pendant 2 ans au moins.

    Un décret d’application précisera prochainement les modalités d’application du dispositif.

    Pour davantage de renseignements sur cet amortissement fiscal, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale, ou nous contacter.

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