Transport maritime : Aide aux investissements pour des ferries propres.

Porté par l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme « véhicules du futur », le nouvel appel à manifestation d’intérêts intitulé « Aide aux investissements pour des ferries propres » a pour objectif :

  • De réduire l’impact environnemental et la consommation d’énergie des navires de transport de personne.
  • De permettre une mise en conformité avec les futures normes communautaires en matière de protection de l’environnement ainsi qu’à la convention MARPOL, voir d’aller au delà.

Sociétés concernées :

Peuvent en bénéficier, les sociétés propriétaires des navires ou procédant à leur acquisition. Il peut s’agir de l’affréteur, lorsque les stipulations du contrat d’affrètement lui confèrent la charge des modifications.

Plusieurs conditions tenant à la société sont cependant à remplir :

  • Etre financièrement saine,
  • Présenter des capitaux propres en cohérence avec l’importance des coûts du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicité (dans tous les cas, le montant de l’aide versée cumulée ne peut excéder le montant des capitaux propres du bénéficiaire à la date du versement de l’aide).
  • Avoir une capacité financière suffisante pour mener l’ensemble des projets dans lesquels elle est impliquée,
  • Présenter un plan de financement équilibré et compatible avec les remboursements de l’avance remboursable.

Navires et systèmes éligibles :

Sont concernés par l’AMI « Aide aux investissements pour des ferries propres », les navires à passagers neufs et existants de plus de 10 000 UMS opérant sur des lignes régulières entre des ports communautaires ainsi que :

  • Les navires à motorisation dual-fuel fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL) y compris la conversion de navires existants,
  • Les systèmes de réduction des émissions atmosphériques permettant d’aller au-delà des normes communautaires en vigueur ou de se conformer à de futures normes (ex : Systèmes de lavage des fumées d’échappement, Selective Catalytic Reduction).

Sont donc notamment éligibles les systèmes suivants (liste non exhaustive) :

  • Réservoir spécifiques
  • Réseaux de sécurité
  • Moteur (tout ou partie) y compris le système d’alimentation des moteurs GNL
  • Contrôle commande
  • Scrubbers
  • SCR (Selective Catalytic Reduction)

Ne sont pas éligibles :

  • Les travaux qui n’ont pas un lien direct avec ces innovations, tels que l’optimisation de la forme de carène, l’allègement ou les infrastructures à terre.
  • Les frais d’ingénierie du projet ou les coûts de formation des personnels,
  • Les solutions technologiques, destinées aux navires neufs ou existants, se limitant à respecter les normes communautaires en matière de protection de l’environnement en vigueur à la date de mise en service de l’investissement ne sont pas éligibles.

Aide financière :

Doté de 80 M€, l’aide aux investissements pour les ferries propres est constituée de 33% de subvention et 67% d’avances remboursables. Le remboursement des avances remboursables est étalé sur 7 ans (2+5), sous la forme d’un échéancier fixe sur 5 ans (échéances annuelles constantes) après un différé de remboursement de 2 ans à compter de la mise en service du navire.

Le montant de l’aide accordée dépend de la qualité du projet, des risques industriels et technologiques sous-jacents ainsi que des retombées anticipées pour l’économie nationale et l’emploi. Ce montant est calculé sur la base de paramètres comme la valeur actualisée nette (VAN) du projet avec et sans aide d’Etat, et la période de retour sur investissement du projet. L’aide est définie par une convention bilatérale que le bénéficiaire signe avec l’ADEME.

A noter qu’au-delà de 7,5M€ de financement public pour un bénéficiaire (montant cumulé des aides décidées dans le cadre de cet appel à projets), l’aide doit faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission Européenne.

L’appel à manifestation d’intérêt « Aide aux investissements pour les ferries propres » est ouvert jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour davantage de renseignements sur l’aide aux investissements pour des ferries propres, vous pouvez consulter le site de l’ADEME, ou nous contacter.

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