FINANCEMENT PARTICIPATIF : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

En 2013, les plateformes de financement participatif ont permis de lever plus de 3 milliards d’euros au niveau mondial. Un chiffre sans cesse en augmentation qui tant à faire du crownfunding un levier de croissance incontournable pour toute start-up ou PME en développement.

Portée par les plateformes préexistantes, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor), ce nouveau cadre juridique a pour dessein d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en sécurisant les investisseurs. Il repose sur trois valeurs fondamentales :

L’innovation, avec la suppression des barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets,

La confiance, qui doit être totale avec la transparence, sur les risques, les frais et les projets pour protéger les donateurs et les épargnants, et qui se matérialisera par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation,

L’inclusion, avec l’accès à tous, sans limitation de patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales.

Une ordonnance sera publiée courant mars 2014 et les décrets d’application devraient voir le jour en juillet de la même année.

Dans l’attente de ces nouvelles dispositions il convient de se référer aux guides édités par l’AMF pour en comprendre le fonctionnement :

– guide du financement participatif à destination des plates-formes et des porteurs de projet,

– guide du financement participatif à destination du grand public.

Les grandes lignes du guide à destination des plates-formes et des porteurs de projet

On distingue communément 3 types de plates-formes :

– Les plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses ;

– Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet via des prêts ;

– Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres.

1) Les plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses.

Les contributions peuvent être assorties d’une rétribution, non pécuniaire ou pécuniaire. La rétribution pécuniaire est généralement conditionnelle reposant sur la réussite du projet supporté.

La fourniture de service de paiement :

Cette activité est assimilée à celle d’intermédiaire financier. Elle s’analyse comme la fourniture de services de paiement suivants :

– l’acquisition d’ordres de paiement,

– l’exécution d’opérations de virement associée à la gestion d’un compte de paiement.

Les prestataires agréés pour fournir des services de paiement :

Le statut de prestataire de services de paiement : si la plate-forme fournit elle-même les services de paiement : la fourniture de services de paiement à titre de profession habituelle est réservée aux prestataires de services de paiement habilités à intervenir en France. Cette habilitation suppose la délivrance par l’ACP d’un agrément d’établissement de paiement ou la réalisation des formalités du passeport européen.

Le statut d’agent : si la plate-forme agit pour le compte d’un partenaire prestataire de services de paiement agréé : l’activité d’encaissement de fonds est confiée, dans le cadre d’un partenariat, à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé.

La dérogation « éventail limité de biens ou services » : elle permet une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise, qui fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. Il s’agit notamment du versement de contributions en contrepartie d’une rétribution en nature se matérialisant par l’acquisition de biens ou de services. Cette exemption nécessite une déclaration à l’ACP qui dispose d’un droit d’opposition.

2) Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet via des prêts :

Les opérations de banque

Opération de crédit :

Une opération de crédit au sens de la réglementation bancaire comprend donc deux critères cumulatifs:

– un caractère onéreux : via un taux d’intérêt, un forfait ou encore une participation aux résultats ;

– un caractère habituel : la jurisprudence retient ce caractère dès lors que deux ou plusieurs personnes sont financées.

Pour pratiquer des opérations de crédit, il faut obtenir l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACP, qui exige notamment un capital minimum important. Par contre, les prêts consentis à titre gratuit ne relèvent pas du monopole bancaire et ne nécessitent pas d’agrément ou d’autorisation spéciale pour être pratiqués ; à cet égard, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, les prêts qui offrent une perspective d’avantages en nature de faible valeur destinés à promouvoir le projet ou son initiateur, par exemple sous forme de CD, DVD, places de concert, invitations au lancement d’un produit, paraissent pouvoir être assimilés à des prêts à titre gratuit.

Réception de fonds du public : dans la mesure où les fonds reçus par une plate-forme sont affectés à un usage précisément déterminé, ils n’entrent pas dans la définition de la réception de fonds du public et donc dans le champ des opérations de banque.

Dérogations au monopole bancaire

Outre l’octroi de prêts à titre gratuit, certaines entités peuvent déroger au monopole bancaire :

– organismes à but non lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

– Associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques. Ces organismes doivent être agréés par l’ACP dès lors qu’ils recourent à des ressources empruntées.

Intermédiaire bancaire

Une société ne disposant pas d’un agrément en qualité d’établissement de crédit peut exercer, dans le cadre des régimes de l’intermédiation et du démarchage, une activité en relation avec le crowdfunding, sous cette réserve essentielle que les crédits doivent être accordés non par elle-même, mais par l’établissement de crédit pour le compte duquel elle exerce son activité.

L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) :

L’article L. 519-1 du code monétaire et financier définit cette activité comme consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Exemple : une plate-forme Internet de crowdfunding exerce en qualité d’IOBSP si elle dirige des clients vers une banque, auprès de laquelle ils effectuent des dépôts ayant vocation à être utilisés pour octroyer des crédits.

Le choix des emprunteurs reste du ressort exclusif de la banque, même si elle prend en compte les souhaits des déposants à cet égard. La plate-forme n’a donc aucun rôle en matière de réception ou de gestion des dépôts, non plus qu’aucun pouvoir de décision en matière d’octroi des crédits.

Le démarchage bancaire :

Le démarchage bancaire, essentiellement constitué par une prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale afin d’obtenir de sa part, en particulier, la réalisation d’une activité bancaire ou financière règlementée. Seules peuvent recourir au démarchage bancaire des personnes habilitées, notamment les établissements de crédit ou les IOBSP.

3) Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres

Fourniture de services d’investissement :

Les plates-formes de crowdfunding, en tant qu’intermédiaires entre le porteur de projet en recherche de financement et l’investisseur sont susceptibles de fournir un ou plusieurs services d’investissement portant sur des instruments financiers. A ce titre, elles doivent être agréées en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou être mandatées en tant qu’agent lié par un PSI.

La fourniture de conseils en investissements financiers est également possible de la part de personnes bénéficiant du statut de conseiller en investissements financiers (CIF).

Les services d’investissement susceptibles d’être fournis :

– Le placement non garanti,

– La réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers (RTO),

– L’exécution d’ordres pour le compte de tiers,

– L’exploitation d’un système multilatéral de négociation,

– Le conseil en investissement.

Les prestataires habilités à fournir des services d’investissement :

Si elle fournit à titre de profession habituelle un service d’investissement, la plate-forme de crowdfunding doit être agréée en qualité de PSI ou être habilitée en tant qu’agent lié ou conseiller en investissements financiers.

Le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) :

Cette habilitation résulte soit de l’obtention d’un agrément d’entreprise d’investissement (ou d’établissement de crédit prestataire de services d’investissement) délivré par l’ACP, soit de la réalisation des formalités du passeport européen pour une entreprise d’investissement (ou un établissement de crédit) agréé dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement est notamment subordonnée à la constitution d’un capital fixé à :

– 125 000 euros (ou 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle) pour les services de RTO, d’exécution d’ordres pour le compte de tiers et de CIF,

– 730 000 euros pour les services de placement non garanti et d’exploitation d’un SMN.

Le statut d’agent lié :

Il peux fournir des services de RTO, de conseil en investissement et de placement non garanti mais ne doit agir en vertu d’un mandat exclusif d’un prestataire de services d’investissement.

Le statut CIF :

Outre les activités de conseil, le CIF peut fournir le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers portant sur des parts ou actions d’organismes de placement collectif (OPC) ayant fait l’objet d’une prestation de conseil.

Il ne peut rendre aucun autre service d’investissement, tel que le service de placement non garanti ou la réception-transmission d’ordres ne portant pas sur les OPC conseillés.

L’offre au public de titres financiers :

L’offre au public :

L’article L. 411-1 du code monétaire et financier définit l’offre au public de titres financiers comme étant « constituée par l’une des opérations suivantes :

une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;

un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. »

Dès lors que l’une des opérations est caractérisée les opérations de crowdfunding sont susceptibles de tomber dans le champ de l’offre au public de titres financiers et de se voir appliquer la réglementation qui en découle, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa de l’AMF.

Il est possible de déroger à la publication d’un prospectus si :

– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est inférieur à 100K€ ;

– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est compris entre 100 000 € et 5 000 000 € et représente moins de 50 % du capital de l’émetteur ;

– l’offre consiste en un placement privé.

Le démarchage financier :

Seuls les titres financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF peuvent être commercialisés par voie de démarchage.

Des règles de bonne conduite s’appliquent au démarcheur, notamment, obligation de s’enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement, de l’informer de manière claire et compréhensible.

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