PEA PME-ETI : MODE D'EMPLOI

Initié par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 en son article 70, le Plan d’épargne par action en faveur des petites et moyennes entreprises (PEA PME) permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de participer au financement de PME ou Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Le PEA PME ne peut avoir qu’un titulaire. Ainsi les contribuables, époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune pourront chacun ouvrir un plan d’épargne.

Codifié aux articles L221-32-1 à L221-32-3 du code monétaire et financier, le PEA PME peut être contracté auprès des établissements ou sociétés suivantes :

– Etablissement de crédit,

– Caisse des dépôts et consignations, de la

– Banque de France,

– Banque postale,

– société d’investissement

– société d’assurance relevant du code des assurances.

Il donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Plafond des versements :

Le plafond des versements est fixé à 75 000 € mais les fruits tirés de cet investissement (gains, produits etc.) ne font pas l’objet de plafonnement.

A noter qu’il est possible de cumuler le PEA PME avec un PEA « classique » dont le plafond par titulaire est passé de 130 000 € à 150 000 €.

Ainsi au sein d’un foyer fiscal à imposition commune, si chacun à un PEA « classique » et un « PEA PME », ils pourront investir jusqu’à 300 000 € au sein d’un PEA et 150 000 € au sein d’un PEA-PME, soit 450 000 € au total.

Titres éligibles :

Sociétés concernées :

Seuls les titres de sociétés employant moins de 5 000 personnes ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 Mds € ou un total bilan inférieur à 2 Mds € sont éligibles au dispositif.

Les plafonds sont appréciés à la date d’acquisition des titres sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Concernant les fonds, la date de réalisation des investissements sera retenue.

Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

Investissement direct :

Les sommes versées sur le PEA PME doivent recevoir un ou plusieurs des emplois suivants :

– Actions, ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;

– Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives.

Investissement intermédié :

Sont également éligibles les titres d’OPCVM ou de certains placements collectifs lorsque leur actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises éligibles (soit répondant à la définition précitée). Il peut s’agir :

– De parts ou actions de sociétés d’investissement à capital variable,

– De parts de fonds communs de placement (FCP),

– De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments.

Parts de fonds d’investissement :

Sont enfin éligibles au dispositif, les parts de :

– Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR),

– Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI),

– Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).

Régime fiscal :

Le PEA PME suit très largement les règles régissant le PEA « classique » (article 163 quinquies D du code général des impôts). Il permet ainsi de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values des titres détenues depuis plus de cinq ans. Après huit ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée.

Pour apprécier la durée du PEA, il convient de retenir la date du premier versement.

Profits réalisés :

Les dividendes, plus-values de cession, et autres produits ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (IR) à condition d’être réinvestis dans le plan d’épargne PME-ETI. Pour les titres de sociétés non cotées (à l’exclusion des plus-values de cession), cette exonération s’applique dans la limite de 10 % du montant des placements. Ceci ne concerne pas les titres de sociétés côtés sur un marché non réglementé mais organisé (par exemple : NYSE AlterNext).

Pour davantage d’information sur le PEA PME, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale, ou nous contacter.

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