Nouveau dispositif fiscal pour le financement des PME Innovantes

Ce nouveau dispositif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur 5 ans les souscriptions qu’elles effectuent au capital de PME innovantes, à condition qu’il s’agisse d’un investissement minoritaire (pas plus de 20 % du capital ou des droits de vote ne peuvent être détenus par l’entreprise qui investit).

Entreprises innovante : définition


Pour être éligible au dispositif, l’entreprise « innovante » qui reçoit les souscriptions doit répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME au sens communautaire du terme (employer moins de 250 personnes, et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions euros ou dont un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros) ;
  • avoir son siège dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
    • consacrer au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche (10 % pour les entreprises industrielles), critère apprécié de la même façon que pour les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire réaliser des opérations de conception de nouveaux prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits ;
    • OU justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label Bpifrance

Participations éligibles à l’amortissement exceptionnel


  • Les participations qui sont éligibles à cet amortissement exceptionnel sont les sommes qui sont versées par la société en numéraire au capital de l’entreprise « innovante » ou pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de certains organismes de placement collectif.
  • La participation de l’entreprise doit être minoritaire, ce qui signifie que la société qui finance ainsi l’entreprise « innovante » ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % des droits du vote ou du capital de cette dernière.
  • L’incitation fiscale prend la forme d’un amortissement exceptionnel sur 5 ans de ces participations, qui pourront être déduites du résultat fiscal de la société à concurrence de 20 % par an de leur valeur d’acquisition.

Attention !

En cas de cession ultérieure des titres qui intervient après moins de 2 ans de détention, la loi met en place un système d’imposition qui prend en compte le gain fiscal relatif à l’amortissement pour calculer la plus-value sur la cession.

Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter

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