Nouveau dispositif Bpifrance : le Prêt de Développement Export (PDE)

Né de la fusion entre le prêt pour l’export (PPE) et le contrat de développement à l’international (CD International), ce nouveau dispositif, lancé par Bpifrance, a pour objectif de soutenir l’exportation et le développement à l’international des petites et moyennes entreprises françaises.

Le prêt de développement export (PDE) répond aux caractéristiques suivantes :

– Montants compris entre 30 k€ et 3 M€ ;

– Durée de 7 ans, à taux fixe, assorti d’un différé d’amortissement de capital de 24 mois ;

– Aucune garantie réelle n’est nécessaire, ni du chef de l’emprunteur, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding.

– Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue. Déduite du montant du décaissement, elle peut être financée.

– Dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de la société emprunteuse.

Les PDE d’un montant supérieur à 150 k€ sont systématiquement associés à des financements extérieurs de même montant (1 pour 1). Il peut s’agir :

– soit d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans,

– soit d’apports en capital (actionnaires ou sociétés de capital-développement).

Ces financements doivent de plus porter sur le même projet, et être réalisés depuis moins de 6 mois.

Le prêt de développement export (PDE) ne peut être contracté que pour financer les dépenses suivantes :

Les investissements immatériels : tel que les frais d’implantation de filiales ou rachat de sociétés étrangères, l’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, les frais de mise aux normes, la formation et le recrutement des équipes, les coûts engendrés par les Volontaires internationaux en entreprise (VIE), les dépenses de communication, les frais de transfert de matériel.

Les Investissements corporels à faible valeur de gage : tel que le matériel conçu ou réalisé par la société pour ses propres besoins ou le matériel informatique.

L’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Les opérations de restructuration financière n’ont pas vocation à être financées.

Peuvent en bénéficier les PME au sens de la définition communautaire (entreprise indépendante de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaire inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (société indépendante de moins de 5 000 salariés), crées depuis plus de trois ans et financièrement saines.

La présence d’une entité à l’étranger n’a pas pour conséquence d’exclure l’entreprise du dispositif.

Pour davantage d’informations sur le prêt de développement export (PDE), vous pouvez consulter le site de Bpifrance, ou nous contacter.

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