Garantir le financement d’une transmission d’entreprise : Dispositif GFT

Porté par Bpifrance financement, le dispositif GFT permet de faciliter l’accès au crédit des entrepreneurs ou entreprises souhaitant racheter une PME ou un fonds de commerce.

L’objectif étant :

– D’offrir la possibilité à de nouveaux entrepreneurs de développer une activité,

– De faciliter la croissance externe de sociétés françaises existantes

Pour ce faire, Bpifrance garantie jusqu’à 50 % du concours bancaire. Ce plafond peut être porté à 70 % si le Conseil Régional d’implantation du demandeur consent à intervenir aux côtés de Bpifrance.

Ce soutien régional peut de plus permettre d’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

La commission annuelle de Bpifrance est fixée à 0,60 % du montant garanti.

Une seule condition doit être respectée pour bénéficier du dispositif GFT: l’acquéreur et l’entreprise faisant l’objet du rachat doivent répondre à la définition européenne de PME :

Une entreprise indépendante (id est ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME) de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros de total bilan.

Ainsi les holdings de reprise, les entreprises individuelles, les sociétés de toute forme juridique, les personnes physiques réalisant un apport en fonds propres dans une entreprise reprise peuvent être bénéficiaires de l’aide s’ils répondent à la définition de PME.

Les dépenses éligibles au dispositif GFT sont les suivantes :

Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par convention) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise,

Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l’hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z),

Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.

À noter qu’un intérêt particulier sera porté aux sociétés :

– Artisanales,

– Situées en pôles de conversion,

– Installées dans les territoires éligibles aux fonds structurels européens,

– Installées dans les bassins d’emplois touchés par les restructurations de défense.

Pour davantage d’informations sur la Garantie Financement de la Transmission, vous pouvez consulter le site de la Bpifrance, ou nous contacter.

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