Le crédit d’impôt innovation (CII)

Instauré par l’article 71 de la loi de finances pour 2013, et en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un nouveau dispositif fiscal offert aux petites et moyennes entreprises (au sens de la définition communautaire) qui effectuent des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

La difficulté du présent dispositif est de définir si les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installation de pilotes de nouveaux produits relèvent de la simple innovation ou de la recherche. Ainsi les définitions de « prototypes » et « d’installation pilotes », appliquées dans le cadre du crédit d’impôt recherche, ne doivent pas être retenues strictement en l’espèce :

  • “Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques.”
  • “Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.”

Le terme de nouveau produit a quant à lui été précisé dans la loi de finances pour 2013. Il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Des précisions de l’administration et de la jurisprudence sont donc attendues pour déterminer exactement qu’elles sont les activités entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt innovation.

Sont prises en compte les dépenses suivantes :

  • Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits,
  • Dépenses de personnel directement et exclusivement affectés aux activités innovantes précitées,
  • Dépenses de fonctionnement réalisées à l’occasion des activités innovantes précitées (elles sont prises en compte forfaitairement pour un montant fixé à 75 % des dotations aux amortissements éligibles et à 50 % des dépenses de personnel éligibles)
  • Frais liés aux brevets et dessins relatifs aux activités innovantes précitées,
  • Dépenses externes exposées à l’occasion des activités innovantes précitées.

Le crédit d’impôt innovation peut être demandé parallèlement au crédit d’impôt recherche (CIR) mais l’entreprise devra veiller à délimiter les activités innovantes (relevant du CII) et les activités de R&D (relevant du CIR) et respecter les plafonds imposés par le règlement communautaire de minimis.

Le crédit d’impôt innovation représentante 20 % des dépenses d’innovations précitées effectuées au cours de l’année. L’assiette du crédit d’impôt ne peut cependant excéder 400 000 €. Une société peut donc espérer au maximum, percevoir un crédit d’impôt égal à 80 000 €.

Le rescrit prévu à l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales ouvert pour crédit d’impôt recherche s’appliquera aussi dans le cadre du crédit d’impôt innovation.

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale, ou nous contacter pour maximiser vos chances d’obtenir le crédit d’impôt innovation.

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