De nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises créancières de l’État

Le Livre des Procédures Fiscales, en son article L277 admet que les comptables de l’administration fiscale puissent accorder, à leur discrétion, un délai de paiement a une entreprise confrontée à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles. Depuis peu cette diligence s’applique aussi pour les entreprises créancières de l’État.

L’instruction fiscale publiée le 18 février 2013 (BOI-REC-PREA-20-10-10 n°10), vient en effet, octroyer systématiquement aux particuliers et aux entreprises débitrices d’impôts directs (comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) un délai de paiement, dans la limite du délai prévu pour que l’État s’acquitte de sa propre dette.

Pour bénéficier de cette dérogation, l’entreprise doit en faire la demande expresse auprès du centre des impôts dont elle dépend et justifier détenir une créance certaine (dans son principe et son montant) et exigible notamment en fournissant une attestation établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense.

Seules les dettes fiscales qui ne peuvent être payées à leur échéance normale en raison du retard apporté au paiement de leurs créances sur l’État seront prises en compte. Ceci ne concerne donc que les impôts dont la date limite de paiement est postérieure à la date à laquelle le droit à paiement a été ouvert.

Ainsi les PME créancières de l’État, notamment dans le cadre de marchés publics, pourront bénéficier du dispositif.

Pour davantage de renseignements vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale ou nous contacter.

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