Le crédit d’impôt en faveur de la création des jeux vidéos

Instauré par la loi sur l’audiovisuel du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) et codifié à l’article 220 terdecies et 220 X du Code Général des Impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos permet de soutenir la productivité des entreprises qui réalisent et produisent des jeux video.

Dispositif :

Peut prétendre au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos, toute entreprise qui :

  • Est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Respecte la législation sociale ;
  • Assure la réalisation artistique et technique du jeu, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos se voient octroyer un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées pour la création et le développement de jeux vidéo sur tout type de support (console, téléphone portable, tablettes, ordinateur, etc.).

Le jeu vidéo doit cependant être agréé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et doit vérifier plusieurs critères tel que :

  • Représenter un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;
  • Être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
  • Être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
  • Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ;
  • Ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

L’avantage du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos est plafonné à 3 M€ par exercice fiscal (ramené au prorata temporis lorsque l’exercice est inférieur à 12 mois). Si le montant du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos excède l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal, l’excédent est restitué.

En cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.

Éligibilité des dépenses :

Les dépenses suivantes constituent la base de calcul du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos (IV de l’article 220 terdecies du CGI) :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
  • Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
  • Les dépenses de sous-traitance dans la limite d’ 1M€ par exercice fiscal.

Les subventions publiques reçues par les entreprises en contrepartie des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Agrément du CNC :

Deux types d’agréments sont prévus pour le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos:

  • L’agrément provisoire
  • L’agrément définitif

L’agrément provisoire doit être demandé pendant la phase de développement du jeu vidéo. Un comité d’experts atteste de la conformité du jeu à l’article 220 terdecies du CGI. L’agrément définitif doit être demandé à la suite de l’achèvement du jeu et dans un délai de 36 mois suivant la date de l’octroi de l’agrément provisoire.

Pour davantage de renseignements vous pouvez consulter le site du ministère, ou nous contacter pour optimiser et sécuriser votre demande.

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