Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'export

En vigueur depuis 2005 (article 244 quater H du Code général des impôts), le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l’export permet aux PME (au sens de la définition communautaire) et aux sociétés qui exercent une activité libérale réglementée de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale en vue de l’export de services, de biens et de marchandises.

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt, les petites et moyennes entreprises et sociétés libérales qui ont :

  • Recruté une personne ou eu recours à un volontaire international en entreprise (VIE), affecté au développement des exportations (le salarié peut être choisi par les personnes déjà présentes dans l’entreprise, sous réserve de l’embauche d’un nouvel employé),
  • Répondre aux exigences de la définition européenne des PME pendant la période de 24 mois qui suit l’embauche ou la nouvelle affectation (moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaire de moins de 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€).

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses exposées au cours des deux années qui suivent l’embauche, les subventions publiques perçues sur le même projet de développement international étant déduites de l’assiette (base de calcul du crédit d’impôt).

Sont prise en compte les dépenses remplissant les conditions de l’article 39 du code général des impôts et effectuées au cours des 24 mois qui suivent l’embauche ou l’affectation du salarié chargé de la prospection, soit :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
  • Les dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
  • Les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
  • Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Le montant du Crédit d’Impôt est plafonné à 40 000 euros pour la période de 24 mois qui suit l’embauche ou l’affectation. Le plafond est cependant porté à 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique regroupant des PME. Il ne peut être perçu qu’une seule fois par l’entreprise mais est calculé au titre de chaque exercice fiscal au cours desquels les dépenses de prospection commerciale sont exposées.

Pour davantage de renseignements vous pouvez consulter le site des impôts, ou nous contacter pour optimiser et sécuriser votre demande.

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