Focus sur le dispositif ISF-PME : réduction d'ISF à l'occasion de certains investissements dans les PME

Instauré par la loi TEPA en date du 21 août 2007 et reconduit jusqu’au 31 décembre 2016, le régime de faveur dit ISF-PME permet un double bénéfice :

  • L’exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune des titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription (directe ou indirecte) au capital de PME ayant leur siège au sein de l’Union Européenne, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de l’Islande, ou au capital de FIP et FCPI qui répondent aux conditions de l’article 885 I ter du code général des impôts.
  • une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des versements effectués dans la limite de 45 000 euros par an.

Plusieurs conditions sont cependant à vérifier :

  • Pour une participation directe :

La société bénéficiaire de l’apport doit être une PME au sens communautaire, ne pas être cotée, être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, compter au moins deux salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, ou agricole.

  • Pour une participation indirecte (holding ISF) :

La holding doit satisfaire aux conditions précitées, avoir pour objet exclusif la participation dans des sociétés effectuant les activités mentionnées, ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires et n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques.

Dans le cadre d’une souscription à une holding, seule la part des investissements effectués auprès de PME répondant à la définition communautaire sera retenue pour le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt.

  • Pour une participation au sein d’un fonds d’investissement :

Ouvre droit à la réduction d’ISF la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) dans l’hypothèse où le fonds investit à hauteur de 60 % au moins dans des sociétés remplissant les conditions précitées.

Il est également requis que le redevable et son conjoint, concubin notoire, partenaire de Pacs, ascendants et/ou descendants ne détiennent pas plus de 10 % des parts du fonds et directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

Dans ce dernier cas, le montant de la réduction ne pourra excéder 18 000 euros par an.

Dans les trois cas, les titres devront être détenus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année pour que l’octroi de la réduction soit définitif.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale ou nous contacter pour une mise en relation avec des PME en croissance.

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