La Commission Européenne annonce le lancement du Brevet Européen Unique à partir du 1er Janvier 2014

Le Brevet Européen Unique vient d’être validé par la Commission Européenne. Ainsi, tout inventeur pourra demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection complète dans les 25 États membres participants.

Ce nouveau dispositif devrait être effectif à partir du 1er janvier 2014. Le Brevet Européen Unique sera disponible en anglais, en français et en allemand et les demandes devront donc être faites en anglais, en allemand ou en français.

Il fallait jusqu’à aujourd’hui débourser quelque 36 000 euros pour couvrir l’ensemble de l’Union Européenne, un coût souvent dissuasif pour les PME. Ce coût devrait être ramené à 5 000 € d’après la Commission Européenne.

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