Focus sur le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) représente 4% de la masse salariale brute de l’année civile 2103 (6% à partir de 2014) et Il est déduit de l’IS ou remboursé à l’entreprise par les services fiscaux (comme tous les crédits d’impôts). Le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est actif depuis le 1er janvier 2013 et octroyé sans conditions.

Le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) concerne toutefois uniquement les salaires de base inférieurs à 2,5 fois le SMIC mais intégrant tous les compléments de rémunération :

  • Heures supplémentaires ou complémentaires
  • Avantages en nature,
  • Primes et indemnités diverses

Un préfinancement bancaire du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est possible dès aujourd’hui :

  • la créance « en germe » peut être cédée à un établissement de crédit (qui sera remboursé directement par l’Etat).
  • Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée
  • Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME.

Pour en savoir plus, vous pouvez aller sur le site internet du Ministère des Finances. Vous pouvez également nous contacter.

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