La régle "De Minimis"
La règle dite « De Minimis » est un des fondements européens du régime réglementant les aides aux entreprises. Elle est pourtant conceptuellement relativement simple : Selon la règle « De Minimis », une même entreprise peut recevoir un maximum d’aides de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.
Une fois cela précisé, un certain nombre de précisions doivent être abordés :
- Seules sont exemptées de ce plafond « De minimis », les aides dites « notifiées » à la Commission Européenne. Ces aides sont identifiables par la présentation de leur numéro d’agrément auprès de la Commission Européenne. La plupart des aides à l’innovation (comme le Crédit d’Impôt Recherche), ainsi que certaines aides au développement territorial (comme la Prime d’Aménagement du Territoire) sont des aides notifiées ;
- Les aides ne sont pas toujours à prendre en compte pour le montant octroyé en trésorerie. En effet, certaines aides délivrées sous forme de prêts ou d’avances remboursables ne sont prises en compte que pour le montant réel de l’avantage qu’elles procurent, c’est-à-dire le montant des intérêts économisés par une entreprise par rapport à un prêt bancaire classique ;
- Les 3 exercices fiscaux sont calculés de manière glissante, comprenant l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
- Le plafond de 200 000 € ne peut être en aucun cas être dépassé, que ce soit au travers du montant d’une seule aide ou au travers du cumul de plusieurs aides, y compris de nature très différente (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.) ;
- Une aide publique qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée et ne devrait pas être accordée pour son montant total et non pas seulement pour la fraction qui dépasserait le montant de 200 000 €. En cas d’obtention de l’aide, l’organisme public qui l’a délivré est légalement obligé de demander le remboursement de l’aide dès qu’il s’aperçoit de son erreur et ce, quel que soit les conséquences économiques pour l’entreprise bénéficiaire ;
- C’est à l’entreprise bénéficiaire de savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu et en faire le décompte précis. En particulier, l’entreprise doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.
A titre d’exemple, un certain nombre d’aides « De minimis » sont listées ci-dessous :
La règle dite « De Minimis » est un des fondements européens du régime réglementant les aides aux entreprises, bien qu’elle soit relativement peu connue et encore moins bien maîtrisée. Elle est pourtant conceptuellement relativement simple : Selon la règle « De Minimis », une même entreprise peut recevoir un maximum d’aides de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.
Une fois cela précisé, un certain nombre de précisions doivent être abordés :
- Seules sont exemptées de ce plafond « De Minimis », les aides dites « notifiées » à la Commission Européenne. Ces aides sont identifiables par la présentation de leur numéro d’agrément auprès de la Commission Européenne. La plupart des aides à l’innovation (comme le Crédit d’Impôt Recherche), ainsi que certaines aides au développement territorial (comme la Prime d’Aménagement du Territoire) sont des aides notifiées ;
- Les aides ne sont pas toujours à prendre en compte pour le montant octroyé en trésorerie. En effet, certaines aides délivrées sous forme de prêts ou d’avances remboursables ne sont prises en compte que pour le montant réel de l’avantage qu’elles procurent, c’est-à-dire le montant des intérêts économisés par une entreprise par rapport à un prêt bancaire classique ;
- Les 3 exercices fiscaux sont calculés de manière glissante, comprenant l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
- Le plafond de 200 000 € ne peut être en aucun cas être dépassé, que ce soit au travers du montant d’une seule aide ou au travers du cumul de plusieurs aides, y compris de nature très différente (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.) ;
- Une aide publique qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée et ne devrait pas être accordée pour son montant total et non pas seulement pour la fraction qui dépasserait le montant de 200 000 €. En cas d’obtention de l’aide, l’organisme public qui l’a délivré est légalement obligé de demander le remboursement de l’aide dès qu’il s’aperçoit de son erreur et ce, quel que soit les conséquences économiques pour l’entreprise bénéficiaire ;
- C’est à l’entreprise bénéficiaire de savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu et en faire le décompte précis. En particulier, l’entreprise doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle « de Minimis » dont elle a pu bénéficier.
À titre d’exemple, un certain nombre d’aides « De Minimis » sont listées ci-dessous :
Organisme | Aide « De minimis » | Moyen d’intervention |
ADEME | Aide à la décision pour l’écoconception | Subvention |
ADEME | Aide à l’investissement pour les déchets | Subvention |
ADEME | Aide à l’investissement pour les énergies et matières renouvelables | Subvention |
ADEME | Aide à la décision dans le domaine du management environnemental | Subvention |
ADEME | Aide aux études et projets de recherche et développement | Subvention |
CNC | Aide à la numérisation des salles de cinéma | Avance remboursable et subvention |
CNC | Aide aux nouvelles technologies en production (NTP / Relief) | Subvention |
CNC | Aide pour les œuvres cinématographiques d’Outre Mer | Subvention |
CNC | Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) : aide à la création de propriétés intellectuelles | Subvention |
CNC | Fonds d’aide à la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère innovant – | Subvention |
CNC | Fonds d’aide au développement et au développement renforcé pour les documentaires | Subvention |
Finances Publiques | Crédit d’impôt recherche (uniquement pour le secteur du textile-habillement-cuir, et pour certaines dépenses*) | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles en ZRR et ZRU | Amortissement exceptionnel |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt de cotisation foncière pour les TPE implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt intéressement | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt métiers d’art | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole | Crédit d’impôt |
Finances Publiques | Déduction des déficits d’une filiale implantée à l’étranger | Réduction d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt forfaitaire annuel pour les JEI | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés | Réduction d’impôt |
Finances Publiques | Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME | Réduction d’impôt |
Finances Publiques | Réduction d’impôt sur la fortune pour investissements dans les PME | Réduction d’impôt |
Finances Publiques | Réduction du droit d’enregistrement pour reprise d’un fonds de commerce en zones aidées | Réduction d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone d’Aide à Finalité Régionale | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone d’Aide à Finalité Régionale | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises en ZFU | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière en ZFU | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôts sur les bénéfices en ZFU | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt |
Finances Publiques | Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt |
DIRECCTE | FISAC | Subvention |
DRAAF | Aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers | Subvention |
DRAAF | Aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers | Subvention |
DRAAF | Aide aux investissements immatériels des entreprises d’exploitation forestière | Subvention |
OSEO | PMR – Prêt pour la Modernisation de la Restauration | Prêt |
OSEO | PPD Bois – Prêt Participatif de Développement filière Bois | Prêt participatif |
OSEO | Prêt Eco-Energie | Prêt |
OSEO | Prêt participatif de développement collectivités territoriales | Prêt participatif |
OSEO | Prêt vert bonifié | Prêt bonifié |
OSEO | PPRH – Prêt Participatif de Rénovation Hôtelière | Prêt participatif |
UBIFRANCE | Label France pour des actions collectives de promotion | Subvention |
UBIFRANCE | Programme Ubifrance-Québec | Subvention |
URSSAF | Exonération de cotisations sociales dans les Bassins d’emploi à redynamiser | Exonération de cotisations sociales |
URSSAF | Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés | Réduction de cotisations sociales |
URSSAF | Exonération de cotisations sociales en ZFU | Exonération de cotisations sociales |
URSSAF | Exonération de cotisations sociales en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération de cotisations sociales |
