La régle "De Minimis"

La règle dite « De Minimis » est un des fondements européens du régime réglementant les aides aux entreprises. Elle est pourtant conceptuellement relativement simple : Selon la règle « De Minimis », une même entreprise peut recevoir un maximum d’aides de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

Une fois cela précisé, un certain nombre de précisions doivent être abordés :

  • Seules sont exemptées de ce plafond « De minimis », les aides dites « notifiées » à la Commission Européenne. Ces aides sont identifiables par la présentation de leur numéro d’agrément auprès de la Commission Européenne. La plupart des aides à l’innovation (comme le Crédit d’Impôt Recherche), ainsi que certaines aides au développement territorial (comme la Prime d’Aménagement du Territoire) sont des aides notifiées ;
  • Les aides ne sont pas toujours à prendre en compte pour le montant octroyé en trésorerie. En effet, certaines aides délivrées sous forme de prêts ou d’avances remboursables ne sont prises en compte que pour le montant réel de l’avantage qu’elles procurent, c’est-à-dire le montant des intérêts économisés par une entreprise par rapport à un prêt bancaire classique ;
  • Les 3 exercices fiscaux sont calculés de manière glissante, comprenant l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
  • Le plafond de 200 000 € ne peut être en aucun cas être dépassé, que ce soit au travers du montant d’une seule aide ou au travers du cumul de plusieurs aides, y compris de nature très différente (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.) ;
  • Une aide publique qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée et ne devrait pas être accordée pour son montant total et non pas seulement pour la fraction qui dépasserait le montant de 200 000 €. En cas d’obtention de l’aide, l’organisme public qui l’a délivré est légalement obligé de demander le remboursement de l’aide dès qu’il s’aperçoit de son erreur et ce, quel que soit les conséquences économiques pour l’entreprise bénéficiaire ;
  • C’est à l’entreprise bénéficiaire de savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu et en faire le décompte précis. En particulier, l’entreprise doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

A titre d’exemple, un certain nombre d’aides « De minimis » sont listées ci-dessous :

La règle dite « De Minimis » est un des fondements européens du régime réglementant les aides aux entreprises, bien qu’elle soit relativement peu connue et encore moins bien maîtrisée. Elle est pourtant conceptuellement relativement simple : Selon la règle « De Minimis », une même entreprise peut recevoir un maximum d’aides de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

Une fois cela précisé, un certain nombre de précisions doivent être abordés :

  • Seules sont exemptées de ce plafond « De Minimis », les aides dites « notifiées » à la Commission Européenne. Ces aides sont identifiables par la présentation de leur numéro d’agrément auprès de la Commission Européenne. La plupart des aides à l’innovation (comme le Crédit d’Impôt Recherche), ainsi que certaines aides au développement territorial (comme la Prime d’Aménagement du Territoire) sont des aides notifiées ;
  • Les aides ne sont pas toujours à prendre en compte pour le montant octroyé en trésorerie. En effet, certaines aides délivrées sous forme de prêts ou d’avances remboursables ne sont prises en compte que pour le montant réel de l’avantage qu’elles procurent, c’est-à-dire le montant des intérêts économisés par une entreprise par rapport à un prêt bancaire classique ;
  • Les 3 exercices fiscaux sont calculés de manière glissante, comprenant l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
  • Le plafond de 200 000 € ne peut être en aucun cas être dépassé, que ce soit au travers du montant d’une seule aide ou au travers du cumul de plusieurs aides, y compris de nature très différente (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.) ;
  • Une aide publique qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée et ne devrait pas être accordée pour son montant total et non pas seulement pour la fraction qui dépasserait le montant de 200 000 €. En cas d’obtention de l’aide, l’organisme public qui l’a délivré est légalement obligé de demander le remboursement de l’aide dès qu’il s’aperçoit de son erreur et ce, quel que soit les conséquences économiques pour l’entreprise bénéficiaire ;
  • C’est à l’entreprise bénéficiaire de savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu et en faire le décompte précis. En particulier, l’entreprise doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle « de Minimis » dont elle a pu bénéficier.

À titre d’exemple, un certain nombre d’aides « De Minimis » sont listées ci-dessous :

Organisme

Aide « De minimis »

Moyen d’intervention

ADEME

Aide à la décision pour l’écoconception

Subvention

ADEME

Aide à l’investissement pour les déchets

Subvention

ADEME

Aide à l’investissement pour les énergies et matières renouvelables

Subvention

ADEME

Aide à la décision dans le domaine du management environnemental

Subvention

ADEME

Aide aux études et projets de recherche et développement

Subvention

CNC

Aide à la numérisation des salles de cinéma

Avance remboursable et subvention

CNC

Aide aux nouvelles technologies en production (NTP / Relief)

Subvention

CNC

Aide pour les œuvres cinématographiques d’Outre Mer

Subvention

CNC

Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) : aide à la création de propriétés intellectuelles

Subvention

CNC

Fonds d’aide à la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère innovant –

Subvention

CNC

Fonds d’aide au développement et au développement renforcé pour les documentaires

Subvention

Finances Publiques

Crédit d’impôt recherche (uniquement pour le secteur du textile-habillement-cuir, et pour certaines dépenses*)

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles en ZRR et ZRU

Amortissement exceptionnel

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les bassins d’emploi à redynamiser

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d’emploi à redynamiser

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt de cotisation foncière pour les TPE implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt intéressement

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt métiers d’art

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole

Crédit d’impôt

Finances Publiques

Déduction des déficits d’une filiale implantée à l’étranger

Réduction d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt forfaitaire annuel pour les JEI

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés

Réduction d’impôt

Finances Publiques

Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME

Réduction d’impôt

Finances Publiques

Réduction d’impôt sur la fortune pour investissements dans les PME

Réduction d’impôt

Finances Publiques

Réduction du droit d’enregistrement pour reprise d’un fonds de commerce en zones aidées

Réduction d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone d’Aide à Finalité Régionale

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone d’Aide à Finalité Régionale

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises en ZFU

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière en ZFU

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôts sur les bénéfices en ZFU

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Restructuration de la Défense

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Restructuration de la Défense

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Revitalisation Rurale

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Revitalisation Rurale

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale

Exonération d’impôt

Finances Publiques

Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Revitalisation Rurale

Exonération d’impôt

DIRECCTE

FISAC

Subvention

DRAAF

Aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers

Subvention

DRAAF

Aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers

Subvention

DRAAF

Aide aux investissements immatériels des entreprises d’exploitation forestière

Subvention

OSEO

PMR – Prêt pour la Modernisation de la Restauration

Prêt

OSEO

PPD Bois – Prêt Participatif de Développement filière Bois

Prêt participatif

OSEO

Prêt Eco-Energie

Prêt

OSEO

Prêt participatif de développement collectivités territoriales

Prêt participatif

OSEO

Prêt vert bonifié

Prêt bonifié

OSEO

PPRH – Prêt Participatif de Rénovation Hôtelière

Prêt participatif

UBIFRANCE

Label France pour des actions collectives de promotion

Subvention

UBIFRANCE

Programme Ubifrance-Québec

Subvention

URSSAF

Exonération de cotisations sociales dans les Bassins d’emploi à redynamiser

Exonération de cotisations sociales

URSSAF

Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés

Réduction de cotisations sociales

URSSAF

Exonération de cotisations sociales en ZFU

Exonération de cotisations sociales

URSSAF

Exonération de cotisations sociales en Zone de Restructuration de la Défense

Exonération de cotisations sociales

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