Les mesures concrètes en faveur du financement des PME du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Le gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, la mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (vous pouvez le télécharger ici). Ces mesures s’appuient sur les mesures proposées par le rapport sur la compétitivité rendu par Louis Gallois au Premier ministre.

Le Gouvernement a annoncé 35 mesures autour des 8 leviers suivants :

01- Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

02- Financements des TPE, PME et ETI

03- Développement de l’Innovation

04- Mise en place de stratégies de filière et réforme de la gouvernance des entreprises

05- Stimulation de l’Export et de l’attractivité du territoire français

06- Développement de la formation des jeunes et de la formation professionnelle

07- Stabilisation de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises

08- Action publique exemplaire et réformes structurelles

Les principales mesures de ce pacte de compétitivité venant conforter le financement des PME :

  • Crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Les entreprises bénéficieront d’un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’euros par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 milliards euros en 2013). Cela représente une baisse de 6 % des cotisations sociales sur les salaires de 1 à 2,5 SMIC. Cette mesure a pour objectif d’alléger le coût du travail et d’inciter les investissements, notamment dans l’innovation.
  • Fonds de garantie de 500 millions d’euros pour les PME confrontées à des difficultés de trésorerie sera mis en place à partir du 1er janvier 2013. Cette mesure sera mise en place par la Banque publique d’investissement ( BPI).
  • 42 milliards d’euros de fonds immédiatement disponibles pour la Banque publique d’investissement (BPI).
  • Réforme de la fiscalité de l’épargne en faveur des entreprises et des PME, notamment l’assurance vie. Cette démarche devrait être accompagnée de la mise en place d’une Bourse spécifique aux PME et aux ETI et la mise en place d’un Plan d’Épargne en Actions, le PEA-PME, orienté vers le financement de ces entreprises.
  • L’accès des entreprises aux financements des Investissements d’Avenir sera amélioré, notamment par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (BPI)
  • Préfinancement possible du Crédit Impôt Recherche pour bénéficier d’une trésorerie immédiatement disponible
  • Financements exports beaucoup plus importants, adaptés et compétitifs
  • Dispositifs fiscaux maintenus en faveur de l’investissement dans les PME (ISF PME et IR PME)
  • Retour des règles plus favorables du statut Jeune Entreprise Innovante, telles qu’elles prévalaient avant 2011
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