Projet de loi de finances 2013 : Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) étendu aux dépenses d’innovation : vers un crédit d’impôt innovation ?

L’art.55 du Projet de Loi de Finances 2013 prévoit un élargissement des dépenses éligibles aux travaux d’innovation.

Les activités d’innovation comprennent l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, y compris l’investissement dans de nouvelles connaissances, qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés.

Certaines activités s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de R&D même si la frontière entre les deux est parfois ténue.

L’objectif de cette disposition serait donc d’élargir le crédit d’impôt à ce champ d’application.

Ainsi, les dépenses engagées dans le cadre d’activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que les dépenses d’installations pilotes seraient désormais prises en compte dans l’assiette des dépenses éligibles même pour un projet d’innovation.

Plus précisément, la typologie des dépenses éligibles de ces travaux d’innovation s’entendrait des dotations aux amortissements, des dépenses de personnel, de fonctionnement et de brevets mais aussi des coûts liés aux dépôts de dessins et modèles.

Ces dépenses rentreraient dans un cadre spécifique d’où la qualification envisagée de « Crédit d’Impôt Innovation ».

En effet, les dépenses éligibles donneraient droit à un crédit d’impôt de 20 % (là où le CIR est de 30 %) dépenses plafonnées à 400 000 € par an soit un montant maximum de 80 000 € par an et par société.

Il est également proposé de faciliter l’utilisation du « rescrit fiscal » en permettant aux entreprises d’y recourir dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que le projet de Recherche & Développement ait débuté ou non.

Pour mémoire, le rescrit fiscal permet de sécuriser le dispositif en demandant à l’Administration Fiscale de se positionner sur l’éligibilité en amont. Cette prise de position lui est opposable en cas de contestation future. Cette disposition permettrait d’obtenir un avis de l’Administration fiscale à toute étape d’avancement du projet innovant.

En revanche, il est également envisagé, ce qui serait regrettable pour les PME innovantes, de supprimer les taux majorés de crédit d’impôt de 40 % et 35 % accordés jusqu’à maintenant (sous certaines conditions) au titre des deux premières années d’application.

Pour les PME, se pose donc une question essentielle : les avantages pressentis vont-ils compenser la restriction envisagée des taux ? A suivre de près…

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