Jeune Entreprise Innovante : nouvelles dispositions fiscales au 01/01/2012

La 3ème version (depuis son apparition en 2004) du statut JEI, votée fin 2011, atténue l’effet défavorable de la dégressivité de l’exonération des charges patronales. Dorénavant, l’exonération sera totale les 3 premières années, puis diminuera progressivement de 80%, 70%, 60% et 50% (au lieu de 75%, 50%, 30% et 10% jusqu’alors). Ces exonérations sont plafonnées, par année et par établissement, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181.875 € pour 2012.

Par contre, cette réforme diminue l’intérêt de l’exonération de l’impôt sur les sociétés qui est maintenant limitée à deux exercices bénéficiaires (100% pour le premier, 50% pour le second) et non plus à cinq années comme précedemment.

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